Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 16 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609794
- Date
- 16 octobre 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exploitants agricoles [article 1454-3 du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 16 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609794
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel