Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 13 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609801
- Date
- 13 novembre 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôle polyvalent - Vérification concernant la taxe locale suivie d'une vérification concernant un autre impôt et effectuée par un inspecteur appartenant à un service polyvalent. | - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification sur place d'une durée supérieure à 3 mois. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Autorité de la chose jugée au pénal.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 13 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel