Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 7 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609812
- Date
- 7 juin 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux [ article 160 C.G.I. ] - Détermination de la plus-value - Hypothèse où la valeur, au 1er janvier 1949, des droits sociaux cédés est supérieure à leur prix d'acquisition.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 7 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609812
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel