Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 19 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609821
- Date
- 19 février 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX DISTRIBUES. - Règles particulières au versement forfaitaire de 5% sur les revenus non commerciaux donnant lieu à déclaration obligatoire [art. 231 ter C.G.I. année d'imposition 1958 ] - Hypothèse où les sommes donnant lieu à déclaration obligatoire n 'ont pas été effectivement déclarées.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 19 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel