Conseil d'État
Conseil d'État — 30 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609844
- Date
- 30 juin 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Travaux de façon - Travaux de façon exécutés pour le compte d 'assujettis à la T.V.A. - Obligations du redevable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609844
Données disponibles
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