Conseil d'État · 8 SS — 28 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609861
- Date
- 28 juin 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Employeurs usant de la faculté de retrancher des salaires la déduction supplémentaire prévue au titre des frais professionnels pour certaines professions - Indemnités représentatives de frais.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 28 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609861
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel