Conseil d'État · 7 SS — 24 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609876
- Date
- 24 novembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Salarié dont les occupations ne sont pas sédentaires [article 1459 du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Locaux et installations imposables - Local utilisé par un prospecteur-vendeur exerçant sa profession pour le compte d'un employeur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 24 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609876
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel