Conseil d'État · 7 SS — 24 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609878
- Date
- 24 novembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Intérêts des dettes et emprunts - Intérêts des emprunts contractés avant le 1er Novembre 1959 pour un apport en capital à une exploitation agricole [article 156-2 du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 24 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609878
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel