Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 21 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609881
- Date
- 21 mai 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport facturés distinctement. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - OPTIONS. - Option entre la T.V.A. et la T.P.S. - Suppression de l'option pour le régime de la T.P.S. - Redevable appartenant à un secteur industriel dans lequel la matière première essentielle n'est pas assujettie à la T.V.A. - Date d'application de l'article 9 de la loi du 17 décembre 1960.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 21 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609881
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel