Conseil d'État · SECTION — 30 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609891
- Date
- 30 juin 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Demande de dommages-intérêts pour citation abusive. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Remboursement du prix des travaux de curage effectués sur un cours d'eau par une commune aux lieu et place d'un riverain [ art. 117 code rural ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 30 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609891
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel