Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 30 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609904
- Date
- 30 juin 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Sommes inscrites par une société aux comptes courants de ses associés et qui ne constituent pas le remboursement de charges sociales supportées par eux. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Intérêts des sommes mises à la disposition d'une société, en sus de leur part de capital social, par ceux de ses membres qui possèdent la direction de l'entreprise.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 30 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel