Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 7 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609909
- Date
- 7 juin 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Délai dans lequel un contribuable peut contester l'évaluation attribuée à ses immeubles en faisant valoir une dépréciation de leur valeur imputable à des circonstances exceptionnelles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 7 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel