Conseil d'État · 8 7 9 SSR — 21 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609916
- Date
- 21 juin 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Redevable du versement dans l'hypothèse où la société qui paie les salaires n'est pas celle qui en supporte la charge. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Redevable de la participation dans l'hypothèse où la société qui paie les salaires n'est pas celle qui en supporte la charge.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 7 9 SSR
- Date
- 21 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609916
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel