Conseil d'État · 8 SS — 21 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609936
- Date
- 21 décembre 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Distinction entre salaires et revenus distribués. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Distinction des salaires et autres catégories de revenus - Administrateurs de société anonyme - Président directeur général d'une société anonyme rémunéré en qualité de membre du "comité consultatif".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 21 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609936
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel