Conseil d'État · 7 SS — 27 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609950
- Date
- 27 février 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Bénéfices imposables - Indemnités de dommages de guerre. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Indemnités de dommages de guerre - Indemnité en cas de non remise en état des terrains sur lesquels ont été édifiés des ouvrages militaires par l 'autorité allemande.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 27 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609950
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel