Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 13 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609956
- Date
- 13 mars 1967
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Pouvoir de vérification de l'administration - Notion de vérification - Droit de communication - Distinction. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Vérification des comptabilités - Assistance du contribuable par un conseil de son choix - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté [art. 1649 septiès du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 13 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609956
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel