Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 13 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609957
- Date
- 13 mars 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Nombre des experts - Dérogation à la règle générale [3 experts] - Litige de peu d'importance. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Délibérations - Composition numérique. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Procédure devant la commission départementale - Composition numérique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 13 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609957
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel