Conseil d'État · 8 SS — 22 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609971
- Date
- 22 mars 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de réemploi - [article 40 du C.G.I.] - Engagement de réinvestir. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissements consécutifs à une réévaluation - Nouvelle base d'amortissement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 22 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609971
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel