Conseil d'État · 9 SS — 5 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609974
- Date
- 5 mai 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Notion d'erreur comptable. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Comptabilisation des créances - Règle de la correction symétrique - Cas donnant lieu à application.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 5 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609974
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel