Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 21 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609975
- Date
- 21 juin 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières - Régime des déductions - Limitation de la déduction aux seules taxes ayant grevé les achats de produits qui font ensuite l'objet d'une opération elle-même soumise auxdites taxes - Application.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 21 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609975
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel