Conseil d'État · 8 SS — 28 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609978
- Date
- 28 juin 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Régimes spéciaux - Distribution de la réserve spéciale de réévaluation - Conditions d'application du régime d'imposition de l 'article 238 quinquies du code général des impôts.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 28 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609978
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel