Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 14 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609986
- Date
- 14 juin 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction dans le cadre d'une procédure de taxation d'office.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 14 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609986
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel