Conseil d'État · 9 SS — 16 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609992
- Date
- 16 juin 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions financières - Reversement des taxes déduites en cas de cession d'apport ou de transfert d'un bien avant l'expiration d'un délai de 5 ans qui suit la date d'acquisition [article 69 D annexe III du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 16 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609992
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel