Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 11 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610007
- Date
- 11 décembre 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation - Distinction entre le droit de réclamation et les formes qui en règlent l'exercice. | - Exercice du droit de réclamation. | - Formes qui règlent l'exercice du droit de réclamation. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Auto-école.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 11 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610007
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel