Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 2 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610021
- Date
- 2 décembre 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Société de fait. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur fonds de commerce - Cas de cessation d'exploitation - Condition d'exonération non remplie [article 41 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 2 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610021
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel