Conseil d'État — 23 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610028
- Date
- 23 février 1968
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne - Champ d'application - Locaux qui sont l'accessoire des services commerciaux d'une succursale de banque. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension de locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne - Champ d'application - Locaux qui sont l'accessoire des services commerciaux d'une succursale de banque.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610028
Données disponibles
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