Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 7 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610035
- Date
- 7 février 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à l'aide de renseignements recueillis au cours d 'une procédure de redressement concernant une période d'imposition postérieure à la période litigieuse.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 7 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610035
Données disponibles
- Texte intégral