Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 28 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610038
- Date
- 28 février 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens - Apport de biens immobiliers à une société.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 28 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610038
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel