Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 3 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610067
- Date
- 3 mai 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES. - Taux de 45% [loi du 15 décembre 1957] - Légalité du décret du 20 février 1959 - Bénéfices issus des livraisons de carburants.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 3 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610067
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel