Conseil d'État8 SSAvis
Conseil d'État · 8 SS — 26 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610071
- Date
- 26 juin 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Recouvrement par voie d'avis à tiers détenteur - Affectation des sommes ainsi recouvrées. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux du recouvrement - Opposition à contrainte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Dispositif
- Avis
- Date
- 26 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610071
Données disponibles
- Texte intégral