Conseil d'État · SECTION — 14 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610083
- Date
- 14 juin 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Délibération confirmative. | - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - Recettes - Recouvrement sur la base des données de l'exercice précédent [art. 182 du Code de l'administration communale]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [art. 1473 bis du C.G.I.] - Réduction des droits et non des bases d'imposition. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - Rapprochement des motifs et du dispositif.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 14 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610083
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel