Conseil d'État · 8 SS — 26 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610090
- Date
- 26 juin 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Incompétence de la juridiction administrative - Impôt sur les spectacles. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Exonérations - Entreprise de spectacles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 26 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610090
Données disponibles
- Texte intégral