Conseil d'État · ASSEMBLEE — 17 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610093
- Date
- 17 mars 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant - Femme mariée. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Demande introduite par la femme mariée - Notification au mari, absent, de la décision de rejet prise par le directeur sur réclamation de la femme.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 17 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610093
Données disponibles
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