Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 25 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610103
- Date
- 25 mai 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Juridiction administrative compétente - Contrainte émise par une autorité française en vue de recouvrer une imposition belge.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 25 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel