Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 5 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610105
- Date
- 5 mai 1970
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires d'exportation - Marchandises exportées par l'intermédiaire d'un commissionnaire. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Société ayant participé à des opérations commerciales portant sur des marchandises fictives.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 5 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel