Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 29 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610109
- Date
- 29 mai 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Champ d 'application dans le temps de la garantie du contribuable. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement pratiqué sur la valeur des biens immobiliers dépendant du domaine dont la société est concessionnaire. | - Amortissement des éléments incorporels d'un fonds de commerce. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Fonds de garantie constitué par les établissements de jeux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 29 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel