Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 5 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610115
- Date
- 5 mai 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Contribuable ne remplissant pas les conditions d'application du texte fiscal qu'il invoque. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Gestion de cantines - Personne exploitant à ses risques et périls une cantine d'entreprise.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 5 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel