Conseil d'État7 / 8 SSRIrrecevabilité
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 27 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610127
- Date
- 27 octobre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Failli - Irrecevabilité de la requete présentée par un failli sans l 'assistance ou l'intervention à l'instance du syndic de faillite.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 27 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610127
Données disponibles
- Texte intégral