Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 13 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610136
- Date
- 13 octobre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - Défaut de production de la décision attaquée et des copies certifiées conformes de la demande [ article 1940 du C.G.I. et art. 3 Loi du 22 juillet 1889 ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 13 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610136
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel