Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 3 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610139
- Date
- 3 novembre 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Date d'entrée en vigueur du nouveau régime de perception et de réclamation institué en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires par la loi du 27 décembre 1963. | - Régime de réclamation antérieure à celui institué par la loi du 27 décembre 1963 - Contestation portant sur des sommes réclamées par voie de titres de perception - Opposition à titre de perception. | - Régime de réclamation antérieure à celui institué par la loi du 27 décembre 1963 - Contestation portant sur des sommes acquittées spontanément - Action en restitution.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 3 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel