Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 26 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610141
- Date
- 26 novembre 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Contribuable décédé. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à trois mois. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à trois mois.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 26 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel