Conseil d'État
Conseil d'État — 2 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610154
- Date
- 2 novembre 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Définition des libéralités non imposables.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610154
Données disponibles
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