Conseil d'État
Conseil d'État — 3 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610159
- Date
- 3 mai 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Calcul des amortissements - Amortissement de matériel ayant ouvert droit à la déduction prévue par l'article 39 septiès du Code général des impôts.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610159
Données disponibles
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