Conseil d'État · 8 SS — 15 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610164
- Date
- 15 mai 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Abandon formel de l'interprétation antérieure - Conséquences. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Entreprise de mise à la disposition de personnel de bureau - Taxe sur les prestations de service.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 15 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel