Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610192
- Date
- 21 juillet 1970
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire - Détermination du montant de la pension déductible - Hypothèse où il existe d'autres débiteurs d'aliments que le contribuable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610192
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel