Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 1 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610202
- Date
- 1 juillet 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Moyen irrecevable - Moyen tiré de ce que le Tribunal administratif n'a pas répondu à un moyen en défense du directeur départemental des impôts. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office non rapportée - Preuve par expertise.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 1 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel