Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 9 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610210
- Date
- 9 novembre 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.]. | - Formes de la réclamation - Réclamation adressée au préfet. | - Délai de présentation des réclamations.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 9 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel