Conseil d'État · SECTION — 23 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610223
- Date
- 23 décembre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuite - Contrainte émise par une autorité étrangère - Application de la convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux du recouvrement - Contrainte émise par une autorité étrangère - Incompétence de la juridiction administrative française.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 23 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610223
Données disponibles
- Texte intégral