Conseil d'État · 7 SS — 5 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610231
- Date
- 5 décembre 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Compétence - Acquisition d'un droit au bail. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Frais de premier établissement et dépenses d'acquisition d'un élément d 'actif.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 5 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610231
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel