Conseil d'État · 7 SS — 5 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610232
- Date
- 5 décembre 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Exploitation en indivision - Indivisaire employé dans l'entreprise. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Distinction des salaires et autres catégories de revenus - Rémunération allouée par une indivision à l'un de ses membres employé dans l'entreprise.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 5 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel